J.O. 99 du 27 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0600260A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié,

Arrête :


Article 1


La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Tristan d'Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :


1° Fabricants et importateurs de supports


Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2.

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.


2° Organisations des consommateurs


Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.

Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.

Familles de France (FF) : 1.

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.

Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.

Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.


3° Bénéficiaires du droit à rémunération


Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.

Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.


Article 2


La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres